eShop JOBST – conditions d’utilisation pour les clients

ESSITY NV (désignée collectivement avec la société Essity Group Holding B.V. et ses filiales par « nous » ou « ESSITY ») met à disposition une B2B-plateforme de commande pour divers produits de ESSITY (y compris des produits JOBST, mais pas uniquement), y compris un outil pour les dossiers de patients et d’autres fonctionnalités, produits et services, par le site internet (« eshop JOBST »). Ces relations commerciales ne donnent lieu à aucune vente à des consommateurs. L’utilisation de l’eshop JOBST a lieu conformément aux conditions précisées ci-après (« conditions d’utilisation »).

1. Protection des données

Vous trouverez les informations sur la collecte, l’utilisation, le traitement, et la protection de vos données à caractère personnel en rapport avec l’eshop JOBST dans notre Politique de protection des données.

2. Propriété intellectuelle

Tous les graphiques, logos, entêtes et pieds de pages, icônes de boutons et scripts, noms de prestations et autres œuvres protégées contenues dans l’eshop JOBST ou qui sont accessibles via l’eshop JOBST sont la propriété intellectuelle de ESSITY. Cette propriété intellectuelle de ESSITY ne peut être utilisée sans le consentement de ESSITY.

3. Licence et accès

Sous réserve du consentement de ESSITY et du respect des présentes conditions d’utilisation, ESSITY vous concède une licence restreinte, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable d’accès et d’utilisation de l’eshop JOST pour le traitement de vos patients et pour vos finalités commerciales. Cette licence ne couvre pas la cession ou l’usage commercial de l’eshop JOBST ou de ses contenus, la collecte et l’utilisation de listes de produits, de descriptions ou de prix, ni l’exploitation dérivée de l’eshop JOBST ou de ses contenus. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés dans le cadre des présentes conditions d’utilisation sont réservés au profit de ESSITY ou de ses concédants de licence, fournisseurs ou autres prestataires de services. Ni l’eshop JOBST (ou des parties de l’eshop) ni aucun autre service de ESSITYEssity ne peut être répliqué, reproduit, copié, vendu, revendu, ni exploité d’une quelconque autre manière sans notre consentement écrit explicite. Vous ne pouvez encadrer ni utiliser des techniques de cadrage pour inclure des marques commerciales, des logos ou d’autres informations protégées de ESSITY (y compris les images, textes ou mises en page ou la forme du site) sans notre consentement écrit explicite. Vous ne pouvez pas utiliser de meta-tags ni autres « textes cachés », qui utilisent les noms ou les marques de ESSITYEssity sans nous demander notre consentement écrit explicite. Vous ne devez pas utiliser l’eshop JOBST de manière abusive. Vous devez utiliser l’eshop JOBST de façon autorisée par la loi. La présente licence prend fin dès lors que vous contrevenez à aux présentes conditions d’utilisation.

4. Votre compte d’utilisateur

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte d’utilisateur et de votre mot de passe et de la restriction de l’accès à votre ordinateur ; en outre – dans la mesure où cela est autorisé par la loi – vous déclarez consentir à assumer la responsabilité de toutes activités qui ont lieu par le biais de votre compte d’utilisateur ou sous votre mot de passe. Il vous est demandé de prendre toutes mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité de votre mot de passe et de nous avertir immédiatement dès que vous apprenez que des tiers ont accès ou ont utilisé ou vont utiliser ou pourraient utiliser celui-ci de manière non autorisée ou que vous avez des raisons de le suspecter. Vous assumez la responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations que vous nous fournissez et de porter à notre connaissance toutes éventuelles modifications des informations que vous nous avez fournies. Nous nous réservons le droit de vous refuser nos prestations ou de clore votre compte d’utilisateur. Ceci est notamment le cas si vous enfreignez le droit applicable, les dispositions contractuelles en vigueur, ou nos directives ou nos principes.

5. Données de patients

L’eshop JOBST vous permet de recueillir et de traiter des informations relatives à la santé ainsi que d’autres données à caractère personnel de vos patients, p. ex. lorsque vous commandez des produits ESSITYEssity via l’eshop JOBST pour vos patients ou lorsque vous utilisez notre outil pour les dossiers de patients.

Lorsque vous utilisez l’eshop JOBST, vous êtes responsable de respecter toutes les dispositions en matière de protection des données. Vous êtes notamment responsable (A) de l’obtention du consentement écrit de vos patients après qu’ils aient été informés concernant la collecte et l’utilisation d’informations de santé et d’autres données à caractère personnel dans le cadre de l’eshop JOBST ; (B) de l’application de mesures techniques et organisationnelles appropriées dans votre installation et sur vos appareils afin de garantir la sécurité des données des patients ; et (C) de la conclusion de conventions de traitement de données avec des prestataires externes auxquels vous donnez éventuellement accès aux données de vos patients. Vous nous garantissez, ainsi que les sociétés qui nous sont affiliées, contre tout recours consécutif à une atteinte de votre part aux lois relatives à la protection des données. Nous nous réservons le droit de bloquer ou de résilier votre compte d’utilisateur si nous constatons une telle atteinte.

Sur demande, nous mettons à votre disposition notre modèle de consentement du patient afin de recueillir le consentement de vos patients à la collecte, au traitement, à l’exploitation et à l’utilisation de leurs données de santé ainsi que d’autres données à caractère personnel dans le cadre de l’eshop JOBST. Si vous ne vous servez pas d’un consentement donné par un patient durant plus d’un an, vous devrez prier vos patients de signer un nouveau consentement. Notre modèle de consentement est conçu de manière à préciser tous les flux de données qui ont typiquement lieu dans le cadre de l’utilisation de l’eshop JOBST ; ayez cependant conscience que ce formulaire ne reflète pas votre organisation ou installation spécifique. Il vous est par conséquent recommandé de vérifier attentivement le modèle avant de l’utiliser, afin de vous assurer qu’il reflète l’intégralité du traitement des données envisagé. Si vous n’êtes pas sûr que notre modèle de consentement est suffisant et adapté à vos besoins, nous vous recommandons de demander un avis juridique.

6. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre afin d’assurer que l’eshop JOBST soit disponible sans interruption et que les transferts soient exempts d’erreurs. Nous ne garantissons cependant pas un niveau particulier de service, et nous sommes libres de mettre l’eshop JOBST hors ligne, au cas où cela serait nécessaire d’un point de vue technique ou pour d’autres raisons. Votre accès à l’eshop JOBST peut notamment être interrompu ou restreint pour permettre des réparations, des travaux de maintenance ou l’introduction de nouveaux services et fonctionnalités. Nous essaierons de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions ou restrictions.

ESSITY n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte fautive à la vie, l’intégrité physique ou la santé ou en cas de dommages causés par des agissements frauduleux. En cas de dommages matériels et patrimoniaux résultants de négligence grave, la responsabilité n’est engagée que si elle est fondée sur la violation d’une obligation essentielle du contrat (en particulier relativement à la possibilité d’accès technique au site internet), auquel cas la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et caractéristique de ce genre de contrat au moment de la conclusion du contrat.

7. Divers

Ces conditions d’utilisation sont soumises au droit belge et doivent être interprétées conformément au droit belge. ESSITY et vous-même convenez de vous soumettre à la compétence des tribunaux de Bruxelles

Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes conditions d’utilisation (« Conditions actualisées »).

Nous vous transmettrons les Conditions actualisées par voie électronique. Les Conditions actualisées prennent effet si vous ne vous y opposez pas dans les 30 jours après avoir eu accès à leur intégration.

Lors de la transmission, nous vous aviserons de la nécessité d’exprimer votre opposition. Si vous exprimez votre opposition bien que le contenu modifié soit raisonnable aux yeux du public concerné, nous avons le droit de mettre fin au service et de supprimer les comptes.

Si l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation devait s’avérer non valable, nulle ou inexécutable pour une autre raison, quelle qu’elle soit, cette condition est présumée séparable du restant des dispositions de sorte que la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions et conditions ne sont pas affectés.