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CONDITIONS GENERALES

1. Définition:

Pour l'application des présentes Conditions Générales, le terme “Vendeur“ désigne Essity Belgium NV et le terme “Acheteur“ l′entité juridique qui traite avec le Vendeur, par l′intermédiaire des services commerciaux ou représentants de ce dernier, et qui achète des marchandises du Vendeur.

2. Commandes:

Sauf si les parties en ont expressément convenu autrement au préalable et par écrit, les présentes Conditions Générales font partie intégrante de chaque contrat et prévalent sur toutes conditions générales et/ou particulières de l′Acheteur. La passation d’une commande entraîne l′acceptation sans réserve par l′Acheteur des présentes Conditions Générales. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment quelconque, d′une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation, même partielle, à se prévaloir ultérieurement de celles-ci. Les commandes reçues par le Vendeur constituent une vente ferme et définitive, sauf si le Vendeur notifie à l′Acheteur son refus de la commande par écrit dans les huit (8) jours qui suivent la réception de la commande de l′Acheteur.

3. Livraison et expédition:

Les dates de livraison sont données à titre purement indicatif et ne sont pas garanties. Sauf si les parties en ont expressément convenu autrement au préalable et par écrit, le dépassement des délais de livraison mentionnés par le Vendeur ne peut pas donner lieu à dédommagement, retenue, pénalité de retard, ni à l’annulation des commandes en cours. Les livraisons ne sont opérées qu′en fonction des disponibilités, le Vendeur se réservant le droit de procéder à des livraisons partielles. Les marchandises sont livrées Franco à l’exception des commandes inférieures au minimum fixé par le Vendeur, pour lesquelles le Vendeur se réserve le droit de compter un montant forfaitaire pour couvrir les frais de transport et/ou d’expédition. “ Les marchandises voyagent aux risques et périls du Vendeur, sauf s’il en a été convenu autrement. “

4. Prix de vente:

Les produits sont facturés aux prix figurant sur le tarif du Vendeur en vigueur à la date de la commande, à l’exception de commandes se rapportant à des produits de la division “CONSUMER GOODS” pour lesquelles le tarif en vigueur à la date de la livraison est pris en compte. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ce tarif.

5. Réserve de propriété:

Tous les produits livrés par le Vendeur restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la facture y relative, en ce compris les frais et les intérêts éventuels y afférents. En cas de non-paiement à l′échéance, le Vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans mise en demeure préalable. De plus, en cas de retard de paiement, l′Acheteur ′gage à restituer les marchandises au Vendeur à sa première demande et autorise le Vendeur à revendre ces marchandises à des tiers. Si la solvabilité de l′Acheteur suscite des doutes fondés, le Vendeur peut suspendre la livraison des marchandises jusqu′à constitution d′une garantie réelle par l′Acheteur.

6. Garantie:

L′Acheteur est tenu de vérifier les marchandises dès réception de celles-ci. Les réclamations pour vices apparents doivent être notifiées par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison des marchandises. Tous les droits afférents aux vices apparents sont éteints à l′expiration de ce délai. Les réclamations pour vices cachés doivent être notifiées par écrit au Vendeur dans les huit (8) jours suivant la découverte du vice invoqué ou le moment auquel cette découverte aurait raisonnablement pu intervenir et au plus tard dans les six (6) mois suivant la livraison des marchandises. Le Vendeur s′engage à remplacer les produits reconnus défectueux, sans toutefois être tenu de verser une quelconque indemnité. La responsabilité du Vendeur à l’égard de l’Acheteur pour les vices apparents et cachés est limitée à la garantie décrite aux paragraphes précédents, sous réserve de fait intentionnel ou de fraude dans le chef du Vendeur.

7. Revente:

En cas de revente, l′Acheteur s’engage à communiquer à son client les conditions générales et particulières du Vendeur, et en particulier les modes d′emploi et autres directives communiquées par le Vendeur. L′Acheteur s′engage à respecter les obligations liées au marquage CE des produits par le Vendeur et à ne pas apporter de changements aux produits. L′Acheteur accepte dans tous les cas de dégager la responsabilité du Vendeur pour toutes conséquences découlant de conventions invoquées par le client de l′Acheteur à l′encontre du Vendeur en liaison avec les marchandises vendues et qui iraient au-delà des engagements souscrits par le Vendeur à l’égard de l’Acheteur.

8. Reprise:

Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaite renvoyer de la marchandise au Vendeur, il en indiquera clairement les motifs au Vendeur par écrit. Toute reprise de marchandise, pour quelque raison que ce soit, est en effet soumise à l′accord préalable écrit du Vendeur. Au cas où l’accord préalable du Vendeur n’est pas obtenu et/ou la reprise des marchandises est imputable à une erreur ou manquement de l’Acheteur, tous les frais de renvoi des marchandises sont à charge de l′Acheteur. De plus, dans ce cas, le Vendeur aura également le droit d′entreposer les marchandises ou de les tenir à la disposition de l′Acheteur, aux risques et pour le compte de ce dernier, et de facturer à celui-ci non seulement les coûts de la reprise des marchandises mais aussi les coûts des mesures adoptées quant à l’entreposage des marchandises.

9. Conditions de paiement:

Les factures sont payables à trente (30) jours de leur date d’émission au siège d’exploitation du Vendeur établi à 1831 Machelen, Berkenlaan 8B. En cas de paiement par virement ou versement sur le compte bancaire du Vendeur, la date de paiement sera la date de valeur à laquelle le compte du Vendeur est crédité. En cas de non-paiement à l′échéance, l′Acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tous autres droits du Vendeur au titre du non-paiement et des présentes conditions, d’une part, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la facture, avec un minimum de 100 EUR, destinée à couvrir les frais administratifs découlant du retard de paiement, et, d’autre part, des intérêts de retard au taux égal à une fois et demi le taux légal, à compter de la date d′échéance de la facture, destinés à couvrir le préjudice financier découlant du retard de paiement. En cas de non-paiement, total ou partiel, d′une facture à l′échéance ou de tout autre manquement de l′Acheteur aux obligations découlant du contrat, le Vendeur sera en droit, nonobstant toute convention antérieure, d′exiger immédiatement le paiement de toute facture non encore réglée, quelle que soit la date d′échéance et de résilier aussitôt de plein droit et sans mise en demeure préalable ou autre formalité, tout contrat non exécuté. En plus, le Vendeur pourra également rependre immédiatement, aux frais de l′Acheteur, les marchandises livrées et ce, sans préjudice des autres droits du Vendeur. L′Acheteur ne pourra, sans accord du Vendeur, opérer une compensation quelconque entre des sommes que le Vendeur lui aura facturées et des créances qu′il pourrait avoir sur le Vendeur à titre quelconque.

10. Force majeure:

En cas de force majeure, le Vendeur est en droit de suspendre temporairement l’exécution ou de résilier toute convention de plein droit et sans indemnités. Par force majeure, on entend tous les événements qui tombent en dehors de son contrôle normal, c’est-à-dire, sans que cette liste soit limitative, une épidémie, une décision gouvernementale, une catastrophe naturelle, un incendie, les interruptions de production, les difficultés de transport, l′insuffisance de matières premières, de travailleurs, d′énergie ou de transport, grèves, lock-outs, interruptions de travail ou tous autres conflits sociaux collectifs, qui l′affectent ou qui affectent ses fournisseurs, et ce même si ces événements étaient prévisibles.

11. Résiliation:

Dans les cas énumérés ci-après, le Vendeur est en droit de résilier la présente convention ainsi que tous autres conventions conclues avec l′Acheteur, ou d′en suspendre l′exécution sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans que le Vendeur soit redevable d′une quelconque indemnité envers l′Acheteur et sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer une indemnité à l′Acheteur : a) en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, b) en cas de faillite, cessation de paiement de l′Acheteur, ou dans les cas où l′Acheteur perd le droit de disposer de ses biens ou d′une partie de ceux-ci; c) en cas de non-respect par l′Acheteur de l′un des engagements découlant des présentes conditions ou de tout autre convention conclue avec l’Acheteur et s′il ne remédie pas à son manquement dans les 8 jours suivant l′envoi d′une mise en demeure par Vendeur. En cas de résiliation d’une convention, toutes créances du Vendeur sur l′Acheteur, qu′elles découlent de la présente ou de toute autre convention, deviennent immédiatement exigibles.

12. Divisibilité:

Si l′une des clauses des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, la nullité de celle-ci n′affectera pas la validité des autres clauses.

13. Droit applicable – Juridiction:

Toutes les conventions conclues entre le Vendeur et l′Acheteur sont régies par le droit belge (à l′exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises). Tout litige relatif à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l′exécution des présentes Conditions Générales et/ou du contrat auquel elles se rapportent, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

14. Conformité réglementaire:

Le client nous apporte son soutien au plus tard à compter du 26 mai 2021 dans toutes les obligations réglementaires nous incombant suivant le règlement (UE) 2017/745 du Parlement Européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux (« MDD »). Si le client est lui-même aussi commerçant au sens de l'art. 14 MDD ou va le devenir dans le futur, le client devra également remplir toutes les obligations réglementaires en vertu de l'art. 14 MDD. Le client coopérera notamment (i) en lien avec les autorités administratives compétentes, à leur demande, à toutes les mesures prises en vue d'éviter les dangers liés aux produits qu'il a déjà mis à disposition sur le marché et (ii) nous informera sans délai de toutes les plaintes ou rapports de membres du corps médical, de patients ou d'usagers, qu'il a reçus, au sujet de probables incidents en rapport avec un produit, qu'il a mis à disposition.

15. Données de patients:

1. Au cas où nous traitons dans le cadre de la commande des données de patients qui nous ont été transmises (pour la production, la livraison et la facturation), le client doit s’assurer sous sa responsabilité du respect des exigences en matière de protection des données relatives à la collecte, au traitement et à la transmission de ces données. Le client va notamment recueillir le consentement du patient à la collecte et au traitement des données à caractère personnel le concernant et prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour assurer la sécurité des données.

2. Le client est tenu de nous garantir, ainsi que les entreprises qui nous sont affiliées, contre tout recours et tout dommage résultant d’une violation par le client de la législation en vigueur en matière de protection des données.

3. Sur demande, nous mettons à la disposition du client un formulaire de consentement pour recueillir le consentement des patients à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant. Les patients doivent signer ce formulaire lors de la première commande et ensuite, le cas échéant, au moins une fois par an. Quoique nous ayons décrit correctement l’intégralité des flux de données pertinents, nous déclinons toute responsabilité au titre de ce formulaire. Le client est tenu de vérifier sous sa propre responsabilité si ce formulaire répond suffisamment à ses besoins et s’il est conforme à toutes les exigences découlant de la législation relative à la protection des données. En cas de doute, il est conseillé au client de recueillir un avis juridique.

4. Durant le processus de façonnage et de production d’un produit sur mesure, des données à caractère personnel d’un patient (nom, sexe, mensurations) peuvent être visibles (p. ex. sur l’étiquette) pour des collaborateurs du service client ou de la production. Pour garantir la sécurité du stockage des données des patients, ces données sont consultées dans des situations exceptionnelles par notre partenaire d’hébergement informatique.“